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Conditions de vente

Au 1er juin 2010 Régi par l'article L441-6 du code de commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation

Société Tech2Roo
Capital : 8000€
Siren : 800 092 918
Numéro de TVA : FR 89 800092918
Siège social : route de Sorel 28500 Montreuil
Dépot / magasin accessible aux clients : 21 rue Jules Pasdeloup 28100 Dreux
Téléphone : 0237422437

1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Tech2Roo, site édité par l'entreprise Tech2Roo, dont le siège est situé Route de Sorel, 28500 Montreuil, et le dépot accessible aux clients au 21 rue Jules Pasdeloup 28100 Dreux. Son service client est joignable au 0237422437. Son SIREN est 800 092 918, le numéro de TVA est FR 89 800092918 et son capital de 8000€. L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Tech2Roo signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par Tech2Roo, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Tech2Roo, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Tech2Roo peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ses conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l'Acheteur que celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne Tech2Roo. L'Acheteur est réputé accepter l''intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

2 : COMMANDES

En cas de devis, l'offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. 

2-1 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en général une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Tech2Roo ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. Tech2Roo est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2-2 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les stocks sont suivis en temps réel et une indication de disponibilité est donnée au client directement sur la fiche produit. La grande majorité des produits proposés par Tech2Roo (Speedohealers, indicateurs de rapport engagé, supports de plaques, tampons de protections …etc …etc) sont gérés en stock propre, et disponibles immédiatement (la disponibilité est indiquée sur fiche la produit). Par contre les pièces avec de très multiples références sont traitées en commande fournisseur (hormis les références les plus courantes). Dans ce cas, le délai approximatif d’expédition au client du produit par Tech2Roo, est indiqué sur la fiche produit. En cas d'indisponibilité chez le fournisseur d'un produit commandé ou de délai plus long que la normale, Tech2Roo en informera le client par mail.. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer par email dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d'attente pour une réception de ce produit en cas de non disponibilité après passation de votre commande. En cas d'indisponibilité partielle des produits, Tech2Roo pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d'indisponibilité ou de retard d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées sous 14 jours, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2-3 : ÉTAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE

Lors de la première commande sur Tech2Roo tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client ». Un identifiant ou « login » et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenue de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue. La validation de l'Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l''information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. Tech2Roo se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2-4 : ANNULATION DE LA COMMANDE

La commande passée sur notre site Tech2Roo est automatiquement annulée à défaut de non réception du règlement dans un délai de 10 jours francs. A partir du moment où l'Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l'adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Tech2Roo par l'envoi d'un email. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l'envoi de cet email de confirmation et en encaissement de l'intégralité du prix. Tech2Roo recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

3 : PRIX

Les prix figurant sur le site Tech2Roo sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur à la commande. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l'enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu'en soit la cause.

5 : TRANSPORT

Sauf convention expresse et contraire, Tech2Roo choisit librement le transporteur. Tech2Roo supporte les risques liés au transport, depuis son entrepôt et jusqu'à la livraison du produit, c'est-à-dire jusqu'à ce que le transporteur confirme avoir déposé l’article dans la boîte aux lettres du client, ou lui avoir remis en main propre en fonction du mode de livraison choisi. En cas de Colis non recommandé ou de lettre Max, Tech2Roo n’est responsable du produit que jusqu’à ce que le transporteur indique avoir livré le client. Si le client ne retrouve pas son produit dans sa boite aux lettres alors que le transporteur indique l'y avoir déposé, Tech2Roo n’en sera pas responsable et le client devra se retourner contre le transporteur. Si le client souhaite que la responsabilité de Tech2Roo soit effective jusqu’à la remise en main propre du produit, il doit alors choisir une livraison en colis recommandé, seule livraison ou le transporteur ne peut remettre le produit que physiquement au client. Celui-ci devra alors vérifier les marchandises lors de la réception et en présence du transporteur, et signifier si besoin étant, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception, reprenant les réserves, dans les trois jours francs suivant la livraison ou dans les 10 jours si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le colis en sa présence. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via le mail contact@tech2roo.com. La marchandise acceptée sans réserves par l'Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs (ou 10 jours si vous n'avez pu le vérifier en présence du transporteur), est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par Tech2Roo et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre mail contact@tech2roo.com.

6 : RÉCLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Toute demande de garantie ou réclamation est à faire auprès de Tech2Roo, soit par mail à contact@tech2roo.com (ou lien "Contact" sur le site), soit par courrier à : Tech2Roo, Service SAV,  21 rue JulesPasdeloup 28100 Dreux. Tout produit retourné devra l'être uniquement après autorisation de Tech2Roo qui vous délivrera un numéro d'autorisation de retour, et devra être accompagé de sa facture et de ses emballages.

Les produits vendus par Tech2Roo doivent être montés et utilisés par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Tech2Roo ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un véhicule.

Que faire en cas de réclamation ?

En cas de réclamation (erreur de livraison, produit non conforme ou tout autre sujet à réclamation...), la première chose à faire est de contacter l'équipe Tech2Roo pour exposer votre problème et voir la solution qui vous sera proposée pour régler le problème.

Dans le cas et seulement dans le cas ou aucune solution satisfaisante ne pourrait être trouvée avec l'équipe Tech2Roo, vous pouvez contacter le service de médiation de la consommation auprès duquel Tech2Roo est affilié.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Tech2Roo.com adhère au Service du Médiateur du e-commerce suivant :

Nom du médiateur de la consommation :
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
465 avenue de la libération
54000 Nancy
Adresse du site : www/mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Quelles sont les garanties légales ?

Tous les produits vendus par Tech2Roo sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur la boutique en ligne Tech2Roo.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la
consommation
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la
consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).


Garantie légale de conformité (Code de la consommation) 

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil) 
 
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 
 
Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 
 
Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  

 

7 : FACULTÉ DE RETRACTATION, RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

7.1 : Vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

7.2 : Toutefois, ce droit de rétractation est exclu : - pour les articles nettement personnalisés et pour les articles confectionnés selon les spécifications du client. Par exemple les produits Ermax avec peinture ou certaines couleurs de bulles faites uniquement à la demande (noir foncé, satin ...) ne peuvent être repris car confectionnés spécifiquement pour le client. 

7.3 : Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter en nous adressant par mail (contact@tech2roo.com) ou par courrier (Tech2Roo service SAV - 21 rue Jules Pasedeloup), et cela dans les 14 jours suivant la réception de votre colis, le formulaire de rétracation ci-après : http://www.tech2roo.com/docs/formulaire_retractation.pdf
Le remboursement de votre commande aura lieu dans les 14 jours maximum à partir de la réception des pièces retournées avec notre accord et sous réserve du respect des conditions énumérées au paragraphe 7.4.

 7.4 : Les produits doivent être retournés complets, sans trace d'utilisation ou de montage, ni trace de gras sur les cartons ou notices, non déballés (blister intact), c'est à dire dans l'état exact dans lequel ils vous ont été livrés. Le carton d'emballage du produit ne doit pas servir de carton de transport.

Dans le cas ou une des ces consignes n'aura pas été respectée, Tech2Roo se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer des pénalités avec une décote sur le prix du remboursement (-10% à -50% selon l'état du produit).

8 : RÉSERVE DE PROPRIETÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété de Tech2Roo jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Tech2Roo, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l'Acheteur, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur restent à sa charge. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l'Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

9 : RETOUR GRATUIT POUR ECHANGE

Dans le cas d'un achat dans la rubrique "Equipement du motard" et si le client a besoin d'un échange du produit acheté contre un autre (mauvaise taille par exemple), Tech2Roo prend à sa charge les frais de retour du produit.
Cela ne concerne QUE la rubrique EQUIPEMENT DU MOTARD, QUE le cas d'un échange contre un autre produit (et non pas un retour simple) et QUE les clients en france métropolitaine. Si vous êtes dans ce cas, Tech2Roo vous fournira un bon de retour pour le renvoi du produit par la Poste.

10 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

11 : PAIEMENT

Tout règlement versé à Tech2Roo ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

11.1 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site Tech2Roo ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande : - Par Carte bancaire (avec une validité d'au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via le service PayPlug, ou via le prestataire Paypal, permettant dans les deux cas de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire, . - Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre de Tech2Roo, à l'adresse suivante : Tech2Roo, service commandes, 21 rue Jules Pasdeloup, 28100 Dreux. Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé a expédition de la commande uniquement. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception. Les frais étant à la charge de l'Acheteur. Tech2Roo se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l'Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

Paiements 2, 3 etr 4X :

Tech2Roo accepte maintenant les paiements en 2, 3 et 4X sans frais par carte bancaire, pour des achats de 200 à 1500€ compris. Notre partenaire de paiement est le seul apte à autoriser ou non un paiement en n fois avec l'aide de la société FIA-NET S.A. Tech2Roo n'a aucun moyen de forcer une acceptation de dossier.

« Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. 
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la
commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS. »


11.2 : JUSTIFICATIFS

Pour des raisons de limitations de fraudes, Tech2Roo se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

12 : DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (EEE)

Pour les équipements exclus du champ d'application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l'article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par le dit décret, et conformément à l'article 18 du décret 2005-829, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l'Acheteur qui les acceptent. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

13 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site Tech2Roo, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Tech2Roo. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord préalable écrit de Tech2Roo. Toute reproduction, même partielle, des éléments du site Tech2Roo sans l'accord écrit de notre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

14 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d'opposition (article 26), de droits d'accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre mail contact@tech2roo.com.

15 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L'acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative) Tech2Roo ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l'Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

16 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un décret, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de Tech2Roo seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour Tech2Roo de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.